Exerce une activité itinérante toute personne qui, à titre professionnel (sans commande préalable d'un client), en dehors de son établissement commercial :
- propose des marchandises à la vente, sollicite des commandes (fait du démarchage) ou achète,
- propose des prestations ou sollicite des commandes de prestations, ou exerce des activités de divertissement en tant que forain ou à la manière d’un forain (par exemple, commerçants sur les marchés, forains, exploitants de camions-restaurants)
Contrairement aux activités sédentaires, le commerce itinérant nécessite toujours une autorisation, appelée « carte de commerce itinérant ». La carte de commerce itinérant peut être demandée pour une durée limitée à un an ou pour une durée indéterminée.
La demande dûment remplie doit être déposée auprès de la commune de résidence. Dans la mesure où l’administration du district est compétente, les communes transmettent les demandes à celle-ci pour traitement ultérieur. Les pièces justificatives requises peuvent être fournies ultérieurement.
Documents requis
- Carte d'identité ou passeport
- Extrait de casier judiciaire (datant de moins de trois mois) – type de document 0, à envoyer directement à l’administration
- Extrait du registre central des activités commerciales (datant de moins de trois mois) – type de justificatif 9, à envoyer directement à l’administration
- Attestation fiscale délivrée par l’administration fiscale (datant de moins de trois mois)
- Information relative à la loi sur la protection contre les infections (en cas de manipulation de denrées alimentaires)
- Justificatif de souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (en tant que forain)
