Droit des personnes gravement handicapées
Il s'agit notamment de :
- la détermination de l'existence d'un handicap et du degré de handicap (GdB),
- la détermination des conditions de santé pour la compensation des désavantages, comme p. ex :
- la gratuité des transports publics,
- gratuité du transport pour les accompagnateurs,
- facilités de stationnement,
- les exonérations fiscales,
- l'exonération de la redevance audiovisuelle.
- la délivrance de cartes d'invalidité pour les personnes ayant un handicap d'au moins 50. Attention : la délivrance d'une carte européenne d'invalidité sera possible au plus tôt à partir de 2028.
- la délivrance de suppléments d'informations avec G, Gl ou informations aG avec des jetons pour la gratuité des transports publics ou pour la réduction de la taxe sur les véhicules, voir à droite Demandes et amendements.
Attention
- Il n'est actuellement plus possible de déposer des demandes en vertu du règlement relatif aux chiens d'assistance.
