La licence communautaire autorise le transport de marchandises par route pour compte d'autrui dans l'Union européenne avec des véhicules dont le poids total autorisé, remorques comprises, est supérieur à 3,5 tonnes. Cela n'était toutefois valable que jusqu'au 20.05.2022.
A partir du 21.05.2022, suite à la modification du paquet mobilité I, tous les véhicules ou combinaisons véhicule tracteur-remorque d'un poids maximal autorisé de 2,5 tonnes sont soumis à autorisation.
Elle est personnelle et non transférable. Elle peut être délivrée pour une période maximale de 10 ans. Une fois délivrée, la licence communautaire peut être renouvelée sur demande.
L'État membre d'établissement délivre au titulaire de la licence communautaire l'original de la licence (qui reste au bureau à titre de preuve), ainsi que des copies certifiées conformes en nombre égal à celui des véhicules attestés dont le titulaire de la licence dispose en tant que propriétaire ou à un autre titre (contrat d'achat à tempérament, de location ou de crédit-bail). Une copie certifiée conforme (délivrée par l'autorité de délivrance des licences) doit se trouver à bord de chaque véhicule.
Elle peut être délivrée si
- l'entrepreneur et le gestionnaire de transport sont fiables
- la capacité financière de l'entreprise est garantie
- l'entrepreneur ou le gestionnaire de transport est professionnellement compétent
Documents nécessaires à télécharger :
- Demande de transport de marchandises par route type de fichier: PDF , taille des fichiers: 41.05 Ko
- Annexe à la demande type de fichier: PDF , taille des fichiers: 64.21 Ko
- Attestation de fonds propres type de fichier: PDF , taille des fichiers: 279.73 Ko
- le cas échéant, avec une attestation supplémentaire prouvant la capacité financière de l'exploitation type de fichier: PDF , taille des fichiers: 136.16 Ko
- Liste des véhicules type de fichier: PDF , taille des fichiers: 6.23 Ko
- Demande d'information sur le registre des infractions au code de la route type de fichier: PDF , taille des fichiers: 56.93 Ko
Autres documents nécessaires :
- Certificat de bonne conduite, renseignements sur le registre central des métiers à demander comme renseignements administratifs. A envoyer à : Landratsamt Ludwigsburg, Güterkraftverkehr, Hindenburgstr. 40, 71638 Ludwigsburg - ne doit pas dater de plus de 3 mois -.
- Certificat de non objection de l'administration fiscale compétente, de la commune (Stadtkämmerei), de toutes les caisses d'assurance maladie auprès desquelles les employés sont assurés, de l'association professionnelle pour l'entretien des véhicules - ne doit pas dater de plus de 3 mois -.
- Attestation de compétence professionnelle selon le règlement (CE) n° 1071/2009
- Déclaration d'activité professionnelle
- Copie de la carte d'identité ou du passeport
Documents supplémentaires pour les personnes morales :
- Extrait du registre du commerce
- Veuillez demander un extrait du registre central des entreprises pour une SARL par exemple, en tant que renseignement administratif. A envoyer à : Landratsamt Ludwigsburg, Güterkraftverkehr, Hindenburgstr. 40, 71638 Ludwigsburg - ne doit pas dater de plus de 3 mois.
- Liste des associés
Pour les gérants / membres du conseil d'administration
- Certificat de bonne conduite, renseignements sur le registre central des métiers à demander comme renseignements administratifs. A envoyer à : Landratsamt Ludwigsburg, Güterkraftverkehr, Hindenburgstr. 40, 71638 Ludwigsburg - ne doit pas dater de plus de 3 mois -.
- Renseignement du registre d'aptitude à la conduite (KBA) - datant de moins de 3 mois - -.
- Copie de la carte d'identité ou du passeport
Documents supplémentaires en cas de désignation d'un gestionnaire de transport :
- Attestation de compétence professionnelle selon le règlement (CE) 1071/2009
- Contrat de gestionnaire de transport selon le règlement (CE) 1071/2009
Il doit ressortir de ce contrat qu'une direction effective et durable de l'activité de transport de l'entreprise incombe au gestionnaire de transport. - Demander un certificat de bonne conduite, un extrait du registre central des métiers en tant que renseignement administratif. A envoyer à : Landratsamt Ludwigsburg, Güterkraftverkehr, Hindenburgstr. 40, 71638 Ludwigsburg - ne doit pas dater de plus de 3 mois.
- Renseignement du registre d'aptitude à la conduite (KBA) - datant de moins de 3 mois
- Copie de la carte d'identité ou du passeport
D'autres justificatifs appropriés ne sont pas exclus.
Autorisations pour les petits transporteurs 2,5 - 3,5 tonnes
Les entreprises de transport routier de marchandises qui effectuent exclusivement des transports avec des véhicules/ensembles de véhicules d'une masse maximale autorisée de 2,5 à 3,5 tonnes peuvent bénéficier du régime des stagiaires en ce qui concerne les connaissances professionnelles. Selon l'article 9, paragraphe 2 du règlement (CE) 1071/2009, les personnes qui ont dirigé sans interruption une entreprise du même type pendant 10 ans avant le 20.08.2020 peuvent être dispensées de l'examen de capacité professionnelle. Jusqu'à nouvel ordre, il est possible d'en faire la demande informelle lors du dépôt d'une demande de licence communautaire auprès de l'autorité de délivrance des licences. La preuve peut en être apportée par les documents suivants :
- Renseignements commerciaux
- attestation d'affiliation à la chambre de commerce et d'industrie
- Attestation fiscale relative à l'assujettissement à la taxe sur le chiffre d'affaires
D'autres documents appropriés peuvent encore être demandés.
Veuillez prévoir un délai de traitement de 3 à 6 semaines après la remise de tous les documents. En cas d'afflux de demandes, des retards peuvent survenir.
