Surveillance communale

L'équipe de surveillance communale est l'autorité de surveillance juridique pour 33 villes et communes du Landkreis - mais pas pour les six grandes villes de Kreis

• Bietigheim-Bissingen
• Ditzingen
• Kornwestheim
• Ludwigsburg
• Remseck a. N.
• Vaihingen a.d.Enz

12 syndicats de communes, 4 fondations juridiquement indépendantes et 5 syndicats de communes.

Sa tâche principale est de garantir la légalité de l'action administrative.

Parallèlement, l'équipe de surveillance communale conseille et assiste les communes dans le domaine du droit public, en particulier du droit communal, du droit économique communal et du droit fiscal, et conseille et assiste les communes dans les domaines les plus divers lors de demandes d'obtention de subventions de l'État.

Pour les maires, elle assume des tâches dans le domaine du droit du personnel.

En outre, l'équipe de surveillance communale est l'instance de recours VOB dans les affaires en dessous de la valeur seuil de l'UE et l'autorité de recours dans les affaires non soumises à des directives.

Compétences par domaine