Exonération de la TVA pour les théâtres amateurs, la musique populaire, les écoles de musique et les professeurs de musique privés
Conformément aux § 4 n° 20 et n° 21 de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires
Les théâtres amateurs, les orchestres, les chœurs et les solistes de musique folklorique du domaine de la musique amateur ainsi que les écoles de musique et les éducateurs musicaux privés peuvent obtenir sur demande une attestation pour l'administration fiscale afin de bénéficier d'une exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires conformément au § 4 n° 20 et n° 21 de la loi sur la TVA.
Détails des prestations
Conditions préalables
- qualification des professeurs de musique
- Préparation en bonne et due forme à une profession ou à un examen à passer devant une personne morale de droit public.
Documents requis
- Preuve de la qualification des professeurs de musique (par ex. certificat de fin d'études)
- Confirmation par les élèves qu'ils suivent des cours de musique pour se préparer à une profession musicale
Organismes compétents :
Les autorités compétentes sont les grandes villes de district, y compris les communautés administratives, ou le Landratsamt Ludwigsburg pour toutes les autres localités du district de Ludwigsburg.
