Informations pour les mandataires

Si, en tant que mandataire, vous êtes en possession d'une procuration générale ou d'une procuration pour cause d'inaptitude valable et que le mandant a maintenant besoin de votre soutien et d'une action de substitution, vous trouverez ci-dessous des informations supplémentaires qui peuvent être utiles pour l'exercice de la procuration.

Les modèles de lettres mis en ligne ici ont pour but de vous orienter et sont conçus comme une aide pour vous simplifier ces multiples tâches.

Vous pouvez les sauvegarder et les remplir ensuite, les remplir directement dans le document PDF sur votre ordinateur (mais dans ce cas, éventuellement ne pas les sauvegarder) ou les imprimer et les traiter à la main.