Si vous souhaitez exploiter une salle de jeux, vous devez obtenir une autorisation conformément à l'article 41, paragraphe 1, de la loi régionale sur les jeux de hasard (LGlüG).
L'autorisation est liée à une personne, à des locaux et à un type d'exploitation déterminés (salle de jeux ou entreprise similaire). Toute modification relative à ces conditions (p. ex. changement de propriétaire) nécessite une nouvelle autorisation.
La salle de jeux doit remplir les conditions suivantes :
- La distance minimale à la salle de jeux la plus proche doit être d'au moins 500 m à vol d'oiseau, mesurée de porte d'entrée à porte d'entrée.
- Une distance minimale de 500 m à vol d'oiseau, mesurée d'une porte d'entrée à l'autre, doit être respectée par rapport à un établissement existant accueillant des enfants et des adolescents (écoles, terrains de sport, maisons de jeunes, etc.).
Organisme responsable
La compétence pour l'autorisation d'une salle de jeux dépend de la compétence en matière de droit de la construction. Cela signifie que pour le territoire des grandes villes d'arrondissement, y compris les communautés administrativesainsi que les communes disposant d'une compétence propre en matière de droit de la construction, ce sont ces dernières qui sont compétentes. Pour les autres communes, c'est le Landratsamt qui est compétent.
