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Droit

Lois et règlements

Loi fondamentale et Constitution du pays

Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne

Vous trouverez le texte de la loi ici.
Vous trouverez ici une brochure en différentes langues avec une explication simple de la Loi fondamentale.

Constitution du Land de Bade-Wurtemberg

Vous trouverez la Constitution du Land ici.
Vous trouverez la Constitution du Land en langage simple ainsi qu'une vidéo explicative ici.

Commandes

Vous pouvez commander gratuitement les brochures sur le droit matrimonial sur le site gleichstellungsbeauftragte[at]landkreis-ludwigsburg.de. Veuillez indiquer votre nom complet, le nom de votre organisation le cas échéant, le nombre d'exemplaires souhaités et l'adresse de livraison.

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