L'immatriculation d'un véhicule au nom d'une personne mineure n'est en principe pas possible, sauf si
- cette personne remplisse les conditions de l'article 3a de la loi sur la taxe sur les véhicules en raison d'un handicap grave, ou que
- cette personne peut, en raison de la possession du permis de conduire requis pour le véhicule soumis à immatriculation, remplir la qualité de détenteur pour ce véhicule.
Si ces conditions sont remplies, l'accord du ou des tuteurs légaux est également nécessaire. Ce consentement doit être donné par écrit. En conséquence, les pièces d'identité des tuteurs légaux doivent également être présentées lors de l'immatriculation (une photocopie suffit).
Opérations d'admission
Découvrez ici quels documents vous devez apporter pour les différentes procédures d'admission.
